Conformément au Règlement (UE) 679/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’Université des Sciences Agronomiques et de Médecine Vétérinaire de Bucarest, dont le siège est situé au 59 Bd. Mărăști, 011464, Secteur 1, Bucarest, est responsable du traitement des données à caractère personnel.

 

1. COLLECTE D’INFORMATIONS PERSONNELLES VOUS CONCERNANT

L’Université des Sciences Agronomiques et de Médecine Vétérinaire de Bucarest collecte et traite vos données à caractère personnel afin de remplir ses obligations légales conformément à la législation en vigueur, notamment dans le but de fournir des services éducatifs.

Les catégories spécifiques de données à caractère personnel que l’USAMV Bucarest collecte et traite sont les suivantes :

-Identité (prénom, nom, etc.) ;

-Identification (code numérique personnel, série et numéro du document d’identité, etc.) ;

-Contrat (adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) ;

-Éducation (nom de la faculté, programme d’études, domaine, etc.) ;

-Informations financières (compte bancaire, différents paiements, etc.)

À cette fin, vous êtes tenu de fournir ces données à caractère personnel afin de permettre la réalisation de l’objectif mentionné ci-dessus, et le refus de fournir ces données peut entraîner des difficultés dans l’organisation et la fourniture des services éducatifs.

1. Base juridique du traitement des données à caractère personnel
2. Loi nationale sur l’éducation n° 1/2011, telle que modifiée et complétée ultérieurement ;
3. Règlement (UE) 679/2016 ;
4. Décision du Gouvernement n° 681/2011, telle que modifiée et complétée ultérieurement ;
5. Charte de l’USAMV Bucarest ;
6. Règlements de l’USAMV Bucarest concernant l’activité professionnelle des étudiants ;
7. Règlements concernant les documents d’études de l’enseignement supérieur, Ordonnance n° 657/2014 ;
8. Règlements relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’USAMV Bucarest ;
9. Règlements concernant les études universitaires de doctorat à l’USAMV Bucarest ;
10. Ordonnance du Ministère de l’Éducation Nationale n° 3392/2017 ;
11. Ordonnance du Ministère de l’Éducation Nationale n° 4104/21.06.2017 et Ordonnance du Ministère de l’Éducation Nationale n° 4366/13.07.2017

Conformément au Règlement (UE) n° 679/2016, chaque opération de traitement impliquant des données à caractère personnel remplit l’une des conditions suivantes : la personne concernée a donné son consentement au traitement pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ; ou le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers.

 

2. CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’USAMV Bucarest peut être légalement tenue de fournir certaines informations aux autorités compétentes. Dans certains cas, nous devons transmettre des informations telles que : prénom, nom, code numérique personnel, série et numéro de la carte d’identité, relevé de notes, CV, etc. Les informations peuvent être transmises aux :

1. Ministère de l’Éducation et conseils qui lui sont subordonnés ;
2. ARACIS ;
3. Service d’Assistance Médicale (CASMB) ;
4. Police, Parquet, Tribunaux, établissements bancaires, autorités locales, etc.
5. PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES COLLECTÉES

Les informations collectées vous concernant sont conservées sous forme écrite et/ou électronique. L’USAMV Bucarest veille à ce que les informations en sa possession soient conservées dans des lieux sécurisés, avec un niveau de sécurité approprié et un accès autorisé au personnel spécifiquement désigné à cet effet. Nous veillons également à ce que ces personnes autorisées soient contractuellement tenues de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de protection des données lorsque les données qu’elles traitent permettent ou pourraient permettre d’identifier une personne physique.

 

LIEU ET DURÉE DE CONSERVATION

Les données à caractère personnel collectées sont conservées sur les serveurs de l’USAMV Bucarest, situés dans des locaux disposant d’un niveau de sécurité approprié et d’un accès autorisé. La durée de conservation de chaque catégorie de données à caractère personnel est conforme aux exigences légales, aux règlements internes de l’USAMV Bucarest et aux bonnes pratiques dans le domaine.

 

3. DROITS LÉGAUX RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément au Règlement (UE) n° 679/2016, vous disposez des droits suivants :

1. le droit d’accéder gratuitement à vos données à caractère personnel traitées par l’USAMV Bucarest ;
2. le droit de rectification ou d’effacement des données, sans préjudice des obligations légales de l’USAMV Bucarest ;
3. le droit à la limitation du traitement de vos données ou de vous opposer à leur traitement, sans préjudice des obligations légales de l’USAMV Bucarest ;
4. le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement des données à caractère personnel est fondé sur votre consentement, sans que cela n’affecte la licéité du traitement effectué sur la base du consentement avant son retrait ;
5. le droit à la portabilité des données ;
6. le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ;
7. le droit de saisir la juridiction compétente.

La possibilité d’exercer ces droits dépend de la base juridique du traitement. Lorsque le traitement des données à caractère personnel est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement effectué sur la base du consentement avant son retrait.

Conformément au Règlement n° 679/2016-RGPD, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel. Vous trouverez plus de détails à l’adresse http://www.dataprotection.ro/. Vous avez le droit de demander une copie des informations publiques détenues par l’USAMV Bucarest en adressant une demande d’accès. Pour demander une copie des données détenues vous concernant ou pour mettre à jour vos informations, veuillez contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse e-mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Votre demande doit contenir : prénom et nom, code numérique personnel et adresse de résidence.

Les données à caractère personnel détenues par l’USAMV Bucarest sont soumises aux dispositions du Règlement (UE) n° 679/2016, qui accorde aux personnes concernées le droit d’accès à tous les types d’informations enregistrées et détenues par le responsable du traitement, sous réserve de certaines limitations.

L’Université des Sciences Agronomiques et de Médecine Vétérinaire de Bucarest ne divulguera pas vos données à caractère personnel à d’autres tiers, autres que ceux mentionnés. Les données à caractère personnel collectées peuvent être utilisées seulement partiellement (par exemple, pour l’e-mail – seuls le prénom et le nom, la civilité M./Mme et l’adresse e-mail sont utilisés).

Les utilisateurs du site web www.managusamv.ro disposent des droits suivants à l’égard de l’Université des Sciences Agronomiques et de Médecine Vétérinaire de Bucarest :

1. Droit d’accès aux données à caractère personnel – il s’agit du droit d’accéder aux données contenues dans le formulaire complété.

Si la présente Politique de confidentialité n’est pas suffisamment claire, vous pouvez obtenir des informations supplémentaires en adressant une demande à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., qui vous permettra notamment de connaître :

• quelle est la finalité du traitement des données à caractère personnel ?
• quelles catégories de données à caractère personnel sont concernées ?
• qui sont les destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées ?
• quelle est la durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ?

2. Droit de rectification des données – si vous constatez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de demander leur rectification ou leur complément en adressant une demande à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Si les données à caractère personnel n’ont pas été saisies par vous, en tant que personne concernée, vous avez le droit de demander toute information disponible concernant leur origine, et ces informations vous seront fournies dans la mesure où elles sont disponibles et uniquement si la personne ayant fourni les données peut être identifiée. À cette fin, vous devrez nous fournir des informations vous concernant démontrant que la communication des données n’a pas été effectuée directement par vous.

Vous pouvez demander séparément la confirmation que vos données à caractère personnel font ou non l’objet d’un traitement et, le cas échéant, demander l’accès à celles-ci ainsi qu’à certaines informations les concernant. Sur demande, vous pouvez également recevoir une copie du formulaire complété.

Vous devez savoir que toute rectification peut nécessiter un délai minimum d’un mois, mais que, dans des circonstances particulières, nous pouvons prolonger ce délai jusqu’à deux mois, auquel cas nous vous informerons de cette prolongation. En outre, si nous ne donnons pas suite à votre demande de rectification ou si nous ne vous répondons pas, ou si nous ne parvenons pas à un accord concernant le délai de rectification, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel et d’exercer un recours judiciaire.

Droit à l’effacement des données ou « droit à l’oubli » – il s’agit de votre droit d’obtenir de notre part la suppression de vos données à caractère personnel du site web sans délai injustifié, et nous, en tant que responsables du traitement, sommes tenus de donner suite à cette demande lorsqu’un des motifs suivants s’applique :

• les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
• vous retirez votre consentement sur lequel le traitement est fondé ;
• lorsque vous vous opposez au traitement de vos données ;
• lorsqu’il existe des doutes concernant la licéité du traitement des données à caractère personnel ;
• si une obligation légale que nous devons respecter en tant que responsables du traitement s’applique ;
• si les données à caractère personnel concernent des enfants âgés de moins de 16 ans et que les parents ou les personnes exerçant l’autorité parentale retirent le consentement précédemment donné.

De notre côté, en fonction de la technologie disponible et du coût de mise en œuvre, nous prendrons des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, afin d’informer tous les sous-traitants ayant eu accès aux données à caractère personnel que vous avez demandé leur suppression, y compris des copies ou des liens faisant référence aux données concernées.

Les situations dans lesquelles nous ne sommes PAS tenus de donner suite à votre demande de suppression des données à caractère personnel sont les suivantes :

• l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
• le respect d’une obligation légale ;
• des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
• des fins d’archivage dans l’intérêt public, des fins de recherche scientifique ou historique ou des fins statistiques ;
• la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Droit à la limitation de l’accès aux données à caractère personnel – il s’applique dans l’une des situations suivantes :

• Rectification de données incorrectes ou inexactes : vous pouvez demander que l’accès à ces données soit limité pendant la période nécessaire à leur vérification et à leur rectification ;
• si vous constatez que le traitement est illicite, mais que vous ne souhaitez pas que les données à caractère personnel soient supprimées et demandez plutôt que leur utilisation soit limitée ;
• si notre organisation n’a plus besoin des données à caractère personnel ou si la période de conservation est arrivée à son terme, mais que vous souhaitez que nous les conservions afin de les utiliser dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
• si vous vous opposez au traitement, vous pouvez demander la limitation de l’accès à vos données à caractère personnel pendant la période nécessaire pour vérifier si nos droits légitimes en tant que responsables du traitement prévalent sur votre droit de vous opposer au traitement. En outre, si la limitation du traitement est levée, nous vous en informerons en temps utile.

5. Droit de retirer son consentement – pour le traitement des données uniquement lorsque vos données sont traitées sur la base du consentement que vous avez donné, vous pouvez à tout moment envoyer un e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. nous informant que vous ne consentez plus au traitement de vos données à caractère personnel. L’e-mail doit contenir des informations sur les données à caractère personnel pour lesquelles vous souhaitez retirer votre consentement, la finalité pour laquelle elles ont été fournies et les canaux de communication pour lesquels vous choisissez de retirer votre consentement.

Le retrait de votre accord/consentement au traitement de vos données à caractère personnel entraîne la cessation des communications et du traitement, ainsi que de la collaboration. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement avant son retrait.

Droit à la portabilité des données – il s’agit de la possibilité de recevoir les données que vous avez fournies dans un format couramment utilisé par nous et pouvant être lu automatiquement. Vous pouvez également demander que nous transmettions – portions – automatiquement ces données à un autre responsable du traitement (personne morale), que vous aurez désigné.

Droit d’opposition au traitement – il s’applique uniquement aux situations ou cas spécifiques dans lesquels vous êtes concerné ; il s’agit de votre droit de demander que nous ne traitions pas vos données à des fins de profilage. Une exception à cette règle s’applique lorsqu’il existe des motifs légitimes qui prévalent sur votre droit d’opposition, tels que la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, qu’il s’agisse du vôtre ou de celui d’un autre utilisateur.

Tous les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés en adressant une demande écrite, datée et signée au siège de l’Université des Sciences Agronomiques et de Médecine Vétérinaire de Bucarest, à Bucarest, 59 Bd. Mărăști, Secteur 1, ou par e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., à l’exception du droit de saisir l’Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel et les tribunaux (par l’exercice d’un seul recours légal), qui s’exerce par l’envoi d’une demande écrite à l’autorité compétente.

Les demandes présentées à des intervalles de plus de 60 jours sont gratuites.

Les demandes présentées dans un délai compris entre 30 et 59 jours à compter de la demande précédente sont soumises à des frais raisonnables correspondant aux coûts de traitement, calculés en fonction du temps consacré par le DPO au traitement de la demande.

Les demandes présentées à des intervalles de moins de 30 jours peuvent être rejetées si elles sont infondées ou abusives, notamment en raison de leur caractère répétitif.

Dans toutes les situations, si nous avons des doutes concernant l’identité du demandeur, nous pouvons demander des informations supplémentaires afin de confirmer son identité.

 

UTILISATION DU SITE WEB

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